Renvoi au pôle médical : ce que ça veut dire pour un pilote

Ce que veut dire « renvoi », au texte

Le mot vient du règlement européen (Part-MED, annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011). Quand le demandeur ne satisfait pas pleinement aux exigences de sa classe, mais qu'il n'est pas considéré comme susceptible de mettre en péril l'exercice en toute sécurité des privilèges de sa licence, le médecin qui l'examine ne décide pas seul. Le point MED.B.001 a) organise trois cas :

1. 01

   Classe 1 : le renvoi. L'AME ou le centre aéromédical (AeMC) « renvoie la décision sur l'aptitude du demandeur à l'évaluateur médical de l'autorité de délivrance des licences ».

2. 02

   Classe 2 : la concertation. L'AME ou l'AeMC décide lui-même, mais « en concertation avec l'évaluateur médical » de l'autorité, et délivre le certificat avec les limitations nécessaires.

3. 03

   LAPL : un étage plus bas. Là où le droit national permet à un médecin généraliste de délivrer le certificat LAPL, c'est lui qui renvoie vers un AME ou un AeMC, sauf si seule une limitation de lunettes ou de durée de validité est en jeu (MED.B.001 b)).

Le point MED.A.050, intitulé « Renvoi », règle ensuite le transport du dossier : en classe 1 ou 2, l'AeMC ou l'AME « doit transmettre à l'autorité les documents médicaux pertinents ». Et les moyens acceptables de conformité publiés par l'AESA ajoutent que l'AME peut aussi renvoyer « dans les cas limites ou lorsque l'aptitude est douteuse » (AMC1 MED.B.001 a), ma traduction de l'anglais).

« Le pôle médical » est le nom que porte, en France, ce service de l'autorité : le Pôle Médical de la direction technique Personnels Navigants, à la DSAC. Le vademecum de la DGAC le présente ainsi : la DSAC applique la réglementation de l'AESA « par le biais de représentants médicaux appelés médecins évaluateurs ». Dans les autres pays, la fonction est la même, l'adresse change (voir plus bas).

Situation, décideur, certificat : le tableau

La colonne de droite décrit ce qu'écrivent les textes. Elle ne dit rien de l'issue de votre dossier : la décision reste au médecin.

Les étapes d'un renvoi, telles que les textes les décrivent

Le règlement fixe la séquence côté autorité au point ARA.MED.125 « Renvoi devant l'autorité de délivrance d'une licence » :

• L'évaluateur étudie le dossier, lui-même ou par du personnel médical qu'il désigne, et « demande, le cas échéant, des documents, examens et contrôles médicaux additionnels ».
• Il détermine votre aptitude, avec une ou plusieurs limitations si nécessaire.
• Il informe l'AME ou l'AeMC de sa décision.
• Si vous êtes déclaré apte, il délivre le certificat ou en délègue la délivrance à l'AME ou à l'AeMC qui vous a renvoyé.

Côté médecin examinateur, les textes de l'AESA demandent deux choses qui vous concernent directement. En cas de refus ou de renvoi, il devrait vous informer par écrit du résultat de l'évaluation (AMC1 MED.A.025 f)). Et les documents devraient partir chez l'évaluateur médical le jour même où la décision de renvoi est prise (GM1 MED.A.025 d)). Ces deux textes ne sont publiés qu'en anglais ; la traduction est la mienne.

Ce que je ne détaille pas ici : la conduite à tenir étape par étape et pays par pays, ce que l'on sait de la pratique de chaque autorité, et le courrier type pour demander votre dossier. C'est le contenu du guide de la visite médicale.

Quels documents vont être demandés

Les textes ne publient pas de liste, et c'est logique : elle dépend du motif. Ce qu'ils disent, c'est qui demande. Votre AME transmet « les documents médicaux pertinents » (MED.A.050). L'évaluateur peut ensuite réclamer des documents, examens et contrôles supplémentaires (ARA.MED.125 a)). Et le point MED.A.040 e) prévoit qu'« en cas de renvoi, l'évaluateur médical » peut exiger des examens ou investigations supplémentaires si c'est indiqué du point de vue clinique.

En pratique, cela veut dire que la demande vous arrive de l'autorité ou de votre AME, rédigée pour votre cas. Le règlement prévoit d'ailleurs qu'un certificat n'est délivré que sur un dossier médical complet, avec, lorsqu'ils sont demandés, les résultats des examens faits par votre médecin traitant ou un spécialiste (MED.A.040 d) 1)). Si la demande n'est pas claire, demandez qu'elle vous soit précisée par écrit.

Pendant l'attente : ce que vous pouvez faire, et ce que vous ne pouvez pas

Renvoi ou inaptitude : la différence

Le règlement les sépare dès la fin de la visite. Le point MED.A.025 b) 1) oblige l'AME à vous dire si vous êtes « apte, inapte ou s'il doit être réorienté vers l'évaluateur médical ». Trois issues, et non deux. Le vademecum de la DGAC en compte quatre, en ajoutant l'aptitude avec limitations.

• Un renvoi transfère la décision à quelqu'un qui a un pouvoir que l'AME n'a pas en classe 1 : poser certaines limitations, comme l'OML, que seul l'évaluateur médical impose et retire (MED.B.001 d) 1)). Rien n'est encore tranché sur votre aptitude.
• Une inaptitude est une décision. C'est à elle que le règlement rattache le droit de demander un réexamen (MED.A.025 b) 3)), et c'est elle qui fait courir les délais de recours. En France, le vademecum écrit qu'en cas d'avis défavorable du médecin évaluateur, le demandeur peut exercer un recours auprès du CMAC.

Je n'ai pas trouvé de texte qui organise un recours contre le renvoi lui-même. Les recours, leurs instances et leurs délais dans les quatre pays sont sur la page Inaptitude médicale du pilote : que faire, quels recours.

Le « pôle médical » dans votre pays

Le mécanisme est européen. Ce qui change, c'est le service qui reçoit le dossier, et ce qu'il publie de sa procédure.

• 🇫🇷 France. Le Pôle Médical de la direction technique Personnels Navigants (DSAC, DGAC). Ses médecins évaluateurs sont chargés du suivi des renvois et concertations adressés par les AME et les AeMC. Des quatre autorités, c'est la seule dont j'ai pu lire la procédure de renvoi publiée : le vademecum du 27/11/2025.
• 🇧🇪 Belgique. L'autorité de délivrance est la Belgian Civil Aviation Authority (DGTA, SPF Mobilité et Transports). Je n'ai pas pu lire de procédure de renvoi publiée par elle : votre AME connaît le circuit, demandez-le-lui.
• 🇨🇭 Suisse. La Section de médecine aéronautique de l'OFAC (AMS). L'OFAC écrit qu'elle « se charge de la surveillance », assure l'encadrement des AeMC et des AME, et « constitue la première instance de recours lors de conflits entre professionnels de l'aviation et médecins ». Contact publié : ams@bazl.admin.ch.
• 🇱🇺 Luxembourg. La Direction de l'aviation civile (DAC). Sa foire aux questions sur les licences (modifiée le 22/10/2026) renvoie à la liste des AME certifiés Part-MED et ne décrit pas de procédure de renvoi.

Questions fréquentes

Références réglementaires

• Règlement (UE) n° 1178/2011, annexe IV (Part-MED) : MED.A.020, MED.A.025, MED.A.040, MED.A.050 « Renvoi », MED.B.001. Annexe VI (Part-ARA) : ARA.MED.125 « Renvoi devant l'autorité de délivrance d'une licence ». Version consolidée du 30/04/2026 sur EUR-Lex.
• Règlement d'exécution (UE) 2019/27, qui a remplacé les sous-parties A et B du Part-MED : texte publié au Journal officiel.
• AESA, Easy Access Rules for Aircrew (révision de novembre 2025) : AMC1 et GM1 MED.A.025, AMC1 et AMC2 MED.B.001, AMC1 ARA.MED.125. Textes publiés en anglais, sur le site de l'AESA.
• DGAC, « Vademecum, guide de pratiques médico-administratives pour la médecine d'expertise de classe 1, 2, LAPL et PNC », créé le 27/11/2025 : P03 et P07 « Procédure de renvoi », sur ecologie.gouv.fr.