Qui écrit ce dossier ?
Je suis pilote de ligne (ATPL) depuis une vingtaine d'années (jet d'affaires, Falcon 2000LX) et ancien instructeur de vol. Avant l'aviation, j'ai été infirmier pendant plusieurs années en cardiologie, soins intermédiaires cardio et urgences au CHUV de Lausanne. Sur un sujet comme l'inaptitude, ce double regard compte : je connais à la fois ce que représente une licence pour celui qui en vit, et la logique d'un dossier médical. Ce dossier réunit ce qu'il faut savoir avant de paniquer, et surtout avant de laisser filer un délai.
En bref
Une inaptitude médicale n'est presque jamais une fin définitive : beaucoup de cas sont temporaires ou débouchent sur une aptitude assortie de limitations après examen complémentaire. Selon Fabian Voncken, pilote de ligne (ATPL) et ancien infirmier, l'erreur classique est de croire qu'un « non » de l'AME est sans appel. En réalité, l'autorité médicale nationale réétudie le dossier et tranche en seconde instance, et d'autres niveaux de recours existent en cas de désaccord, avec des délais stricts à ne pas manquer.
Inaptitude ne veut pas dire « cloué au sol pour toujours »
Le mot « inapte » tombe comme un couperet, mais il recouvre des réalités très différentes. Une visite médicale a trois issues : apte, apte avec restrictions (lunettes obligatoires, vol de jour, second pilote qualifié requis à bord, validité raccourcie…), ou inapte.
Et l'inaptitude elle-même se décline : temporaire le temps de stabiliser une tension, de récupérer d'une opération, de compléter un bilan, ou définitive. En France, l'inaptitude temporaire est une catégorie à part entière : elle renvoie vers un réexamen à distance par votre examinateur, ou vers un renvoi à l'autorité. Sur la suite, la pratique n'est pas uniforme et deux médecins aéronautiques nous en ont donné des lectures différentes : pour l'un, le refus vaut décision de première instance et ouvre le recours ; pour l'autre, le règlement ne prévoit pas de certificat d'inaptitude mais un renvoi à l'autorité, et rédiger un tel certificat déclencherait le délai d'appel tout en refermant la possibilité d'une aptitude obtenue après concertation. Le texte européen, lui, ne connaît que le renvoi. Nous tranchons ce point avant d'en dire plus. La plupart des situations rencontrées en visite ne sont pas des exclusions sèches : ce sont des « pas maintenant » ou des « oui, mais sous condition ».
Point de rigueur. L'AME (médecin agréé) ne « punit » pas le pilote. Quand un critère réglementaire n'est pas rempli, il ne peut pas délivrer le certificat lui-même, ce n'est pas un refus arbitraire, c'est une limite de son périmètre. Le dossier est alors renvoyé à l'évaluateur médical de l'autorité, qui a un pouvoir que l'AME n'a pas : délivrer le certificat en l'assortissant de limitations.
Qui décide quoi : AME, centre (AeMC), autorité nationale
Trois niveaux de décision, à ne pas confondre.
-
01
L'AME / le centre AeMC applique les normes. S'il constate qu'un critère n'est pas rempli, il renvoie le dossier à l'évaluateur médical de l'autorité en classe 1, ou se concerte avec lui en classe 2.
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02
L'autorité médicale nationale (section de médecine aéronautique) réétudie le dossier et peut délivrer le certificat assorti de limitations : c'est la revue prévue par MED.B.001.
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03
L'instance de recours / la justice administrative intervient si le pilote conteste la décision de l'autorité.
L'idée-force : déclaré inapte par un AME ≠ inapte pour toujours. Le vrai décideur en cas de litige, c'est l'autorité, pas le premier médecin rencontré.
Le renvoi à l'autorité : la voie que les pilotes sous-estiment
Le renvoi est le mécanisme le plus important, et le plus mal connu. Le principe est écrit en MED.B.001 : si le demandeur ne satisfait pas pleinement aux exigences mais n'est pas considéré comme susceptible de compromettre la sécurité, l'AME renvoie la décision à l'évaluateur médical de l'autorité en classe 1, ou se concerte avec lui en classe 2. Le certificat peut alors être délivré assorti d'une ou plusieurs limitations, souvent avec examens complémentaires et suivi rapproché. C'est particulièrement vrai pour la vision, l'audition et certaines conditions cardiaques stabilisées.
Autrement dit : le non-respect d'une norme n'écarte pas systématiquement le candidat. Une aptitude peut être prononcée après évaluation complémentaire, lorsque l'aptitude à voler en sécurité est démontrée, ces décisions relevant du centre aéromédical (AeMC), du médecin agréé ou de l'autorité, selon le cas. C'est le mécanisme prévu par MED.B.001 du Part-MED (Règlement UE 1178/2011). Le mot « dérogation » n'y figure nulle part : le règlement ne parle que de renvoi, de concertation et de limitations.
Les recours formels : des délais qu'on ne rattrape pas
Au-delà du renvoi, qui reste une procédure d'évaluation il existe des recours contre une décision d'inaptitude. Le point critique, c'est le délai, et il change selon le pays.
France. En France, la contestation d'une décision d'inaptitude passe par le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC). Base légale : articles R6511-8 et suivants du code des transports, créés par le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, en vigueur depuis le 1er novembre 2023. (L'article D424-2 du code de l'aviation civile, encore souvent cité, est abrogé depuis cette date.)
Le recours est formé dans un délai de deux mois, et l'article R6511-10 ajoute une précision décisive : « L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. » Un pilote qui ne saisit pas le CMAC verra son recours devant le juge irrecevable.
Attention au point de départ : l'article D6511-25 3° fait courir ces deux mois « suivant la date de la décision », et non sa notification. Mais l'article R421-5 du code de justice administrative tempère : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Si votre notification est muette sur les voies et délais de recours, le délai ne vous est pas opposable.
Après la décision du CMAC, la saisine du juge administratif obéit à un délai distinct : deux mois à compter de la notification (R421-1 CJA). Ce ne sont pas « deux mois puis deux mois » d'une même séquence : ce sont deux délais de nature différente, avec des points de départ différents.
Peut-on voler pendant la procédure ? En principe non : le recours n'a pas d'effet suspensif, et MED.A.020 a) interdit d'exercer les privilèges dès qu'on a connaissance d'une diminution d'aptitude. Il existe une exception, étroite : l'article D6511-25 4° alinéa 2 permet au médecin-chef d'un centre d'expertise de médecine aéronautique ou au médecin examinateur, « en cas de légère déficience par rapport à une norme médicale restant compatible avec la sécurité aérienne », de déclarer l'intéressé apte pour une durée maximale de quarante-cinq jours, jusqu'à la décision du CMAC. Ce n'est pas un droit : c'est une faculté du médecin, et elle est rattachée aux demandes de dérogation.
- Belgique, Suisse, Luxembourg. Chacun a son propre délai, à ne pas confondre avec le système français. Le détail est dans le tableau ci-dessous.
Le circuit pays par pays (BE / FR / CH / LU)
Le certificat EASA est commun aux quatre pays, mais l'instance qui tranche l'inaptitude et le délai de recours changent selon le pays. Le réflexe sûr, ici plus qu'ailleurs : partir du portail officiel de votre autorité, jamais de coordonnées glanées sur un forum.
France
Décision réexaminée par le Pôle Médical du personnel navigant (DSAC / DGAC). Dérogations et appels devant le CMAC (Conseil Médical de l'Aéronautique Civile), puis Tribunal administratif et, en dernier ressort, Conseil d'État.
Délais : 2 mois à compter de la date de la décision (CMAC, préalable obligatoire) ; puis 2 mois à compter de la notification (juge administratif).
Belgique
Revue par la DGTA / BCAA (SPF Mobilité).
En Belgique, la contestation d'une décision d'inaptitude passe par la Commission de recours. Le recours est adressé au Directeur général par lettre recommandée, dans les 30 jours de la réception de la décision (arrêté royal du 12 juillet 2013, art. 11 §2). Il n'est pas suspensif : dès la remise du refus, vous vous abstenez d'exercer les privilèges de votre licence (art. 11 §1 et art. 51). Vous disposez ensuite de 15 jours à partir de l'introduction du recours pour adresser un rapport réfutant les motifs invoqués (art. 11 §4).
La commission comprend une chambre francophone et une chambre néerlandophone (art. 7). Elle rend un avis : c'est l'évaluateur médical qui délivre ou refuse le certificat (art. 12). Le recours en annulation devant le Conseil d'État (60 jours) ne vient qu'ensuite, contre la décision finale, et il juge la légalité, pas votre aptitude.
Suisse
Revue par la Section de médecine aéronautique de l'OFAC. Contre la décision (Verfügung) de l'OFAC, recours au Tribunal administratif fédéral (TAF).
Délai : 30 jours (art. 50 PA).
L'OFAC (Section de médecine aéronautique, AMS) constitue la première instance de recours en cas de conflit ; sa décision (Verfügung) peut ensuite être portée devant le TAF. (Source : OFAC/BAZL.)
Luxembourg
Direction de l'aviation civile (DAC). Contre la décision de la DAC, recours devant le Tribunal administratif dans les 3 mois ; un recours gracieux préalable auprès de la DAC est possible, et l'appel se fait ensuite devant la Cour administrative sous 40 jours.
Le délai de 3 mois ne court pas de la simple notification : il court à partir du moment où la décision a été portée à votre connaissance et où vous avez été instruit sur les voies de recours (RGD du 8 juin 1979, art. 7 et 14). Si la décision ne mentionne pas les voies de recours, le délai ne démarre pas.
Le recours gracieux suspend le délai, mais la suspension est plafonnée : si plus de trois mois s'écoulent sans nouvelle décision, le délai contentieux repart à l'expiration du troisième mois (loi du 21 juin 1999, art. 13(3)).
Le parcours interne à la DAC est à confirmer sur dac.gouvernement.lu.
Qui réexamine l'inaptitude et comment contester (par pays)
| Pays | Autorité qui réexamine | Aptitude avec limitations ? | Recours contentieux | Délai clé |
|---|---|---|---|---|
| 🇫🇷 France | Pôle Médical du personnel navigant (DSAC) | Oui, via CMAC | CMAC → Tribunal administratif → (Conseil d'État) | 2 mois à compter de la date de la décision (CMAC, préalable obligatoire) ; puis 2 mois à compter de la notification (juge administratif) |
| 🇧🇪 Belgique | DGTA/BCAA | Oui (autorité) | Commission de recours ; puis Conseil d'État (annulation) | 30 jours (Commission de recours) |
| 🇨🇭 Suisse | Section de médecine aéronautique, OFAC | Oui (autorité) | Tribunal administratif fédéral (TAF) | 30 jours (art. 50 PA) |
| 🇱🇺 Luxembourg | Direction de l'aviation civile (DAC) | Oui (cadre Part-MED) | Tribunal administratif → Cour administrative | 3 mois (recours gracieux possible, suspensif dans la limite de 3 mois) |
Le certificat médical EASA est commun aux quatre pays ; seules l'instance nationale qui tranche et les délais diffèrent. Vérifiez toujours le délai exact sur la notification que vous recevez et partez du portail officiel de votre autorité.
Le volet financier : et si l'inaptitude dure ?
Pour un pilote professionnel, une inaptitude n'est pas qu'un problème médical : c'est un problème de revenu. C'est là qu'intervient l'assurance perte de licence (loss of license), qui verse une indemnité en cas de perte du certificat de classe 1 pour raison de santé, temporaire ou définitive selon les garanties souscrites.
Le point du pilote
Je suis adhérent d'une de ces assurances depuis près de sept ans, et je le précise avant d'écrire la suite : je ne suis pas neutre sur le sujet, je suis client.
Ce qui m'a décidé n'a rien d'abstrait. Un collègue de mon âge a perdu sa licence définitivement au milieu de la quarantaine. Il était couvert, et l'indemnité lui a laissé de quoi construire autre chose. J'ai regardé mes crédits, et j'ai souscrit.
Ce que je n'avais pas mesuré en signant, en revanche : le barème monte avec l'âge, et le capital garanti finit par redescendre. Sur mon contrat, il diminue d'un pourcentage fixe chaque année à partir de la cinquantaine. Ce n'est pas écrit en gros caractères : c'est dans les règles, et il faut aller les lire.
- La règle qui décide de tout : l'âge limite d'adhésion. Chez l'APPN, aucune adhésion n'est possible après 45 ans 35 ans pour les stagiaires. Passé cette date, le sujet est clos : ce n'est plus une question de prix, l'accès n'existe plus. C'est la seule information de cette page qui a une date de péremption personnelle.
- Souscrire tôt coûte structurellement moins cher. Le barème APPN applique une minoration avant 30 ans et une majoration à partir de 40 ans, qui s'alourdit encore après 45. Le même contrat n'a donc pas le même prix selon l'année où on le signe, indépendamment de l'état de santé.
- Les troubles psychiques ont leur propre franchise. Les règles APPN prévoient une franchise de 50 % de l'indemnité de base pendant les six années qui suivent la prise d'effet de chaque garantie perte de licence. Autrement dit, la couverture pleine sur ce motif ne s'acquiert qu'avec le temps, encore une raison de ne pas attendre.
- Le délai de déclaration est court. Un sinistre doit être déclaré à l'APPN dans les 5 jours. Au moment où on encaisse une inaptitude, c'est exactement le genre de délai qu'on laisse passer.
- Temporaire et définitive sont deux garanties distinctes. On peut souscrire l'une, l'autre, ou les deux, s'y ajoute en général un volet décès. La perte de licence temporaire n'est réservée à aucune compagnie ni à aucun syndicat : chez l'APPN, l'appartenance syndicale ne change que le montant de la cotisation associative, de quelques euros par mois.
- Le marché francophone est structuré. En France, l'APPN (association loi 1901 créée en 1957, gérée par des pilotes, environ 23 000 adhérents) et des courtiers spécialisés comme SAAM Verspieren couvrent ce risque depuis des décennies. Cités ici à titre d'illustration de l'existence du marché, ce n'est pas une recommandation.
Reprendre après une inaptitude temporaire
La levée d'une inaptitude temporaire suit un chemin logique :
Traiter ou stabiliser la cause de l'inaptitude.
Fournir les pièces : comptes-rendus, avis de spécialiste, examens complémentaires.
Nouvelle évaluation par l'AME ou par l'autorité.
Deux constantes, qui valent aussi pour la visite médicale elle-même : l'honnêteté du dossier, et le fait que l'AME est un allié, pas un adversaire. Un dossier complet et sincère est ce qui fait avancer un dossier renvoyé à l'autorité ; une omission découverte plus tard est ce qui la coule.
Questions fréquentes
Une inaptitude est-elle forcément définitive ?
L'AME a refusé mon certificat : c'est sans appel ?
C'est quoi une dérogation ?
Combien de temps ai-je pour contester ?
Puis-je continuer à voler pendant la procédure ?
Existe-t-il une aide financière si je perds ma licence ?
Une inaptitude classe 1 me prive-t-elle aussi de la classe 2 ?
La prévention, l'autre bout du problème
Une inaptitude liée à l'audition ou au cœur ramène à la prévention, c'est-à-dire à ce qu'on peut encore faire avant que le sujet arrive sur la table de l'AME.
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« Le même oeil, quatre mesures différentes » : le parcours de Laurent
Kératocône à l'oeil droit, corrigé par lentille sclérale. Premier examen initial en Belgique en 2013 : inapte. Deuxième essai belge en 2015 : refusé sur place. La France ensuite, en août 2015 : refusé sur une acuité relevée à 6/10. Il conteste, obtient une surexpertise en décembre : ce jour-là il est mesuré à 10/10. Il est quand même déclaré inapte, au motif qu'il pourrait perdre sa lentille en vol.
Recours devant le conseil médical en mai 2016, seul face à une dizaine de médecins, topographies à l'appui. Inaptitude confirmée.
Cinq ans plus tard, il relance un dossier au Luxembourg. L'examen relève de nouveau 6/10. Il conteste. Le médecin-chef demande que l'examen soit refait : 8/10. Certificat de classe 1 délivré en décembre 2022, avec restrictions.
Un dossier n'est pas une statistique. Ce parcours ne dit pas qu'un pays est plus souple qu'un autre, et il ne dit rien du vôtre. Il montre une chose, une seule : un dossier refusé quatre fois n'était pas un dossier clos.
Publié avec l'accord de Laurent, qui a relu ce texte. Son prénom seul, à sa demande.
Le geste qui coûte une minute et qui change une situation
Quand quelque chose vous est refusé ou bloqué oralement, demandez le motif par écrit. Un rendez-vous qu'on ne vous donne pas, un dossier qu'on ne transfère pas, un examen supplémentaire qu'on vous impose sans vous dire au titre de quoi : la question tient en une phrase, et elle se pose poliment.
Ce n'est pas une escalade, et ce n'est pas un acte de défiance. C'est ce qui transforme une position en décision. Une position n'a pas à se justifier. Une décision écrite, si : elle doit s'appuyer sur quelque chose, et vous pouvez enfin savoir sur quoi.
Un pilote nous a raconté un blocage de transfert de dossier entre deux centres, qui a duré une semaine. Ce qui l'a débloqué de son côté : avoir demandé au centre qui refusait de lui écrire le motif de son refus.
Et gardez la trace. Un mail vaut mieux qu'un appel, non pas parce qu'il est plus poli, mais parce qu'il existe encore trois mois plus tard.
Recommencer ailleurs n'efface pas un refus
C'est l'idée qui revient le plus souvent quand un dossier vient d'être refusé : aller retenter dans le pays d'à côté, en repartant de zéro. Le certificat médical est effectivement reconnu partout où le système européen s'applique, et passer sa visite chez un médecin agréé d'un autre État est courant. Mais cette reconnaissance vaut pour un certificat qu'on vous a délivré, pas pour un refus qu'on voudrait laisser derrière soi.
Au début de chaque visite, vous signez une déclaration. Elle vous demande si vous avez déjà passé un examen d'aptitude, chez quel médecin et avec quel résultat, et si vous avez déjà été déclaré inapte, suspendu ou retiré. Ce n'est pas une formalité de politesse : c'est un document signé, et il vous engage.
Autrement dit, changer de pays ne remet pas le compteur à zéro, et ce n'est pas parce qu'on vous surveille : c'est parce que c'est vous qui le déclarez. Taire un refus antérieur, c'est signer une fausse déclaration, et ça pèse plus lourd, et plus longtemps, que le motif médical d'origine. Sachez aussi que vous ne pouvez détenir qu'un seul certificat médical à la fois.
La voie prévue quand une décision ne vous paraît pas justifiée, c'est celle décrite plus haut dans cette page : demander le motif par écrit, réclamer votre dossier, et contester dans le délai. C'est plus lent, et c'est la seule qui ne se retourne pas contre vous.
Les délais courent à partir de la notification, pas du jour où vous comprenez
C'est le piège de cette étape. Renvoi, inaptitude temporaire et inaptitude n'ouvrent pas les mêmes portes ni les mêmes calendriers, et le temps que vous passez à chercher l'information est du temps pris sur votre recours.
Le guide donne la démarche en cinq étapes, les délais de votre pays, les rappels d'agenda à poser dès le premier jour, et le courrier type pour réclamer votre dossier médical.
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